Votre fournisseur de vitrage automobile en Île-de-France.
Conditions applicables aux ventes de produits et services DistriGlass auprès des clients professionnels.
Version en vigueur à compter du : 2026-06-01
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre DistriGlass et tout client professionnel effectuant un achat de produits ou services proposés par DistriGlass.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les produits proposés à la vente sont principalement des vitrages automobiles, accessoires et produits associés.
Les photographies, illustrations, références et descriptifs sont fournis à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de DistriGlass.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, sauf mention contraire. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la validation de la commande.
DistriGlass se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis.
Taxe sur la valeur ajoutée : La facturation en suspension de TVA française conformément à l'article 275 du Code Général des Impôts ne pourra être appliquée qu'après réception préalable par DistriGlass d'une attestation d'achat en franchise dûment complétée, datée et signée.
À défaut, la TVA française sera automatiquement facturée.
Toute commande devient ferme et définitive après validation par DistriGlass.
DistriGlass se réserve le droit de refuser ou suspendre toute commande en cas d'impayé, de dépassement des encours autorisés, d'informations erronées ou incomplètes, de litige en cours ou de suspicion de fraude.
Les stocks affichés sur le site ou communiqués par tout autre moyen sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer entre la consultation et la validation définitive de la commande.
DistriGlass livre principalement en Île-de-France et dans les départements suivants : 60, 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Les dépassements éventuels ne peuvent donner lieu à aucune pénalité, retenue, annulation de commande ou demande de dommages et intérêts.
Les délais peuvent être prolongés notamment en cas d'intempéries, accident, grève, rupture fournisseur, contrainte logistique ou cas de force majeure.
Le client est tenu de vérifier l'état des marchandises lors de la livraison, en présence du transporteur ou du livreur.
Toute anomalie, casse ou avarie devra faire l'objet de réserves précises, complètes et caractérisées sur le bon de livraison ou le document du transporteur.
À défaut, la marchandise sera réputée conforme et acceptée sans réserve.
Toute facture non contestée par écrit dans un délai de huit (8) jours calendaires suivant sa réception sera réputée acceptée définitivement par le client.
Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué sans accord préalable de DistriGlass.
DistriGlass ne prend en charge aucun frais de démontage, remontage, pose, dépose, expertise, remorquage, immobilisation de véhicule, perte d'exploitation ou tout autre frais annexe.
Ces frais demeurent à la charge exclusive du client.
Paiement comptant : le règlement des achats s'effectue au moment de la commande par les moyens de paiement proposés par DistriGlass, notamment par carte bancaire via notre partenaire PayPlug.
Paiement différé : les clients bénéficiant de conditions particulières peuvent être facturés selon les modalités convenues avec DistriGlass. Les factures sont payables à l'échéance indiquée sur celles-ci.
Facturation fin de mois : lorsqu'elle est accordée, aucun paiement n'est requis à la validation de la commande. Le client reçoit ensuite une notification de prélèvement SEPA avec la date d'exécution prévue.
Toute somme non réglée à son échéance entraîne automatiquement l'application de pénalités de retard calculées conformément à la réglementation en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce.
DistriGlass se réserve également le droit de suspendre toute livraison, commande en cours ou accès aux conditions de paiement différé.
Conformément aux dispositions de la loi n°80-335 du 12 mai 1980, les marchandises vendues demeurent la propriété exclusive de DistriGlass jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.
Toutefois, les risques de perte, vol ou détérioration sont transférés au client dès la livraison.
En cas de revente, le client s'engage à informer son propre acquéreur de l'existence de la présente clause.
Le client bénéficie exclusivement des garanties légales éventuellement applicables.
Toute utilisation non conforme, mauvaise manipulation, stockage inadapté, montage incorrect ou intervention réalisée par un tiers exclut toute responsabilité de DistriGlass.
La responsabilité de DistriGlass est strictement limitée au montant de la commande concernée.
DistriGlass ne pourra être tenue responsable des pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de clientèle, dommages indirects, préjudices commerciaux, immobilisations de véhicules ou conséquences liées à une interruption d'activité.
DistriGlass ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsqu'elle résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Le client peut exercer ses droits conformément à la politique de confidentialité publiée par DistriGlass.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bobigny, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Dernière mise à jour : 2026-06-01
